AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
SSP MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
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Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25df
29 avril 2025
29 avril 2025
à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-24-0010 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Marion
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