Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 5 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 05 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 419







N° RG 20/00171



N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMPR







SARL IMEX'AUTOS.COM





C/





[I] [T]

















































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Stéphane MARINO 



Me Julie FEHLMANN 









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 19 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000947.





APPELANTE



SARL IMEX'AUTOS.COM

dont le siège social est situé [Adresse 1], et dont l'établissement est situé [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège



représentée par Me Stéphane MARINO, membre de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE





INTIME



Monsieur [I] [T]

né le 27 Août 1960 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Julie FEHLMANN, membre de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Le 5 octobre 2018, M.et Mme [T] ont acquis auprès de la SARL IMEX'AUTOS.COM un véhicule de marque NISSAN, modèle GT-R, irnmatriculé AD 317 CP, pour un prix de 56500 € et avec une garantie contractuelle de 12 mois.



Ce véhicule a fait l'objet juste avant la vente d'une révision auprès d'un concessionnaire NISSAN, qui a relevé dans sa facture du 28 septembre 2018, que les quatre pneus du véhicule étaient non conformes.



Quatre mois après la vente, M. et Mme [T] ont de nouveau déposé leur véhicule auprès du concessionnaire NISSAN, qui a relevé plusieurs réparations à effectuer.



M. et Mme [T] ont fait effectuer les réparations selon facture du 25 mars 2019 d'un montant de 6355.82 €. Ils ont également fait procéder au changement des pneus selon facture d'un montant de 1850€.



Faisant valoir une garantie contractuelle de 12 mois, par acte d'huissier du 12 juillet 2019, M.et Mme [T] ont fait assigner la SARL IMEX'AUTOS.COM afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement de :

- la somme de 8436.62 € au titre de la garantie pour le remboursement des réparations effectuées,

- la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts,

- la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



Par jugement rendu le 19 décembre 2019, le Tribunal d'instance de CANNES retenant un défaut de conformité du bien vendu, a :

CONDAMNE la SARL IMEX'AUTOS.COM à payer à M.et Mme [T] la somme de 8205.82 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai2019, date de réception de la lettre de mise demeure;

CONDAMNE la SARL IMEX'AUTOS.COM à payer à M.et Mme[T] la somme de 600€ au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL lMEX'AUTOS.COM aux dépens de l'instance.



Par déclaration au greffe en date du 7 janvier 2020, la société IMEX'AUTOS.COM a interjeté appel de cette décision uniquement à l'encontre de M.[T].



Elle sollicite:

- à être dite recevable et bien fondée en son appel. 

 

En conséquence : 

 

- la réformation du jugement rendu par le Tribunal d'instance de CANNES en date du 19 décembre 2019 en ce qu'il a : 

 

- Condamné la SARL IMEX'AUTOS.COM à payer à Monsieur [I] [T] et Mme [D] [V] épouse [T] la somme de 8205 €uros 82 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019, date de réception de la mise en demeure ; 

 

- Condamné la SARL IMEX'AUTOS.COM à payer à Monsieur [I] [T] et Mme [D] [V] épouse [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

 

- Condamné la SARL IMEX AUTOS.COM aux entiers dépens de l'instance. 

 

-le débouté de M.[T] de toutes demandes fins ou prétentions contraires aux présentes. 

 

-l'application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC pour un montant qui ne saurait être inférieur à 2500€. 

 

 -la condamnation de M. [T] aux entiers dépens. 

 

A l'appui de son recours, elle fait valoir :

- que dès avant le jour de la vente l'intimé qui souhaitait utiliser son auto sur circuit a fait procéder par la société MOTORTECH PERFORMANCE à la modification de la ligne d'échappement et à la reprogrammation du logiciel de gestion du moteur pour en améliorer les performances sportives ce qui lui a fait perdre la garantie contractuelle de 12 mois,

- que si un défaut de conformité apparaît dans les 6 mois de la livraison il est présumé exister à la date de délivrance à condition d'établir ce défaut ce qui n'est pas le cas en l'espèce, 

- qu'il n'est pas établi que les frais engagés par l'intimé proviennent d'un défaut de conformité et non d'une utilisation faite sur circuit de plus de 2500km, de nature à dégrader le système de freinage et les pneumatiques.



M.[T] conclut :

-à la confirmation du Jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CANNES le 19 décembre 2019 en toutes ses dispositions ; 

-à la condamnation de la société IMEX'AUTOS.COM au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; 

 

Il soutient :

- qu'il n'est pas démontré qu'il ait utilisé le véhicule sur circuit comme allégué,

- qu'un kilométrage de 2574km en 4 mois n'a rien d'exceptionnel,

- qu'en ce qui concerne les pneus le vendeur s'était engagé à faire procéder aux réparations nécessaires, le vice existant au moment de la vente comme l'indique la facture du 29 septembre 2018,

- qu'en ce qui concerne l'ABS, les freins et disques il existe outre une présomption jurisprudentielle de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel, une présomption d'antériorité du défaut pour les biens vendus d'occasion d'une durée de 6 mois,

- que pour refuser sa garantie contractuelle, le vendeur doit rapporter la preuve que le véhicule a fait l'objet d'une utilisation anormale ou d'un entretien défectueux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,

- qu'il se fonde sur la garantie légale de conformité.





L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022.



MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.



Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.



La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.



En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu entre la société IMEX'AUTOS et M. et Mme [T], or la société IMEX'AUTOS n'a fait appel que contre M. [T].



Il apparaît pour une bonne administration de la justice que la présente cour doit ordonner d'office en application de l'article précité la mise en cause de Mme [T] et rappeler l'affaire à la conférence de mise en état du lundi 23 janvier 2023 à 9h00 pour vérifier cette mise en cause et permettre à Mme [T] de conclure.



PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant par arrêt avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



ORDONNE d'office la mise en cause de Mme [T] dans la présente procédure,



DISONS que l'affaire sera rappelé à la conférence de mise en état du lundi 23 janvier 2023 à 9h00 pour vérifier cette mise en cause et permettre à Mme [T] de conclure.



RESERVE les dépens.



LA GREFFIERELE PRESIDENT