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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e352

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Patrick, - B...

Source officielle

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CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Patrick, - Y...

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424074

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Patrick, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre en récidive : - le premier

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cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.221

Source officielle
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cr

613725e9cd58014677421810

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

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civ2

613721e9cd580146773f8adb

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X..., géomètre-expert qui avait fait appel à ses services pour exécuter un marché de travaux topographiques, en paiement de ses honoraires ; qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

[M] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations venant aux droits de la société Koba aéroport, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par

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cr

édure suiviec/Marius Y

6137269dcd580146774270ac

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

E..., il est intervenu pour l'aider à se relever et lui demander de partir ; qu'à ce moment là, Patrick X... s'est relevé et lui a porté des coups, l'agrippant par le bras, en le pinçant et en le griffant

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cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Je dirais qu'il s'agit d'une "taxation" d'un parti politique" ; que ces déclarations sont, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, on ne peut plus explicites concernant la participation aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer, sans aucune précision chiffrée, que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses

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comm

613720f2cd580146773efb84

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

B... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement infirmé la décision des premiers juges en le condamnant, sur le fondement de la faute de gestion invoquée, à relever la société TAP de toutes condamnations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01591

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

. : 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par le paiement tardif de la prime de participation des années 2006 et 2007 » et « déboute M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00568

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet

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civ1

613722a5cd580146773ff943

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

la responsabilité contractuelle, que le devis établi par le transporteur le 29 juillet 1986 fait référence à une précédente police, que la société Allianz Via, qui ne communique pas cette police, a participé

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cr

613725cdcd58014677420a12

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Patrick, - LA SOCIETE SODITHERM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires

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cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Chantal Y

61372655cd58014677424bbf

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui l'a, notamment, débouté de ses demandes après relaxe de Patrick

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cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

dans cette déclaration intervenue juste après son interpellation, elle décrit très minutieusement les mécanismes et les acteurs du trafic, elle y explique que son mari René a décidé de relancer, à partir

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cr

édure suiviec/Didier A

61372590cd5801467741ecda

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

D... à partir de cette date, le maintien de M.

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cr

613725d4cd58014677420d64

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

.; qu'il a ensuite constamment répété qu'il ne s'était emparé des roues du véhicule que sur proposition de celui-ci; que ces déclarations ont été confirmées par Patrick Y... et indirectement par

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soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

travail ne font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir

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