CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/04259 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

ARRET N° SCP VALLET ET X... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Y... Z... D./BG.

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14132 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4GV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

de Nice d'annuler l'arrêté du 30 août 2019, ensemble l'arrêté du 26 octobre 2020 par lesquels le maire de Valbonne a délivré à la société civile immobilière (SCI) du Plateau un permis de construire valant

Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a constaté la péremption du permis de construire valant

Revéreau, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat, représentant Mme Nicolas.

juin 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant, assisté de Me Nicolas

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 N° RG 19/11465 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7I3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16004 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMASJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Boron, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par une mise en demeure valant

des incidents de paiement et ayant attendu octobre 1991 pour l'informer des difficultés rencontrées, il ressort des éléments du dossier que l'acquéreur du tracteur était la société Locafrance et non Nicole

2, du Code pénal, 596 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit de chantage ; "aux motifs que, le 8 avril 1992, Nicole

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7UC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2022 Date de

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URJH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de

The value of the compensatory property corresponded to some 70% of the value of the original property.

On 13 June 2005 and 4 July 2005 the applicants’ mother received compensatory property from the State, valued at PLN 63,770 and PLN   108,600 respectively.

The sum corresponded to the difference between the value of the abandoned property and the value of the house that the mother of the applicant had acquired in 1964 in compensation for the property abandoned