Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 juillet 2023
- ECLI
- 64ae4b34a1775905dba3bcf6
- Date
- 10 juillet 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7UC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2022 Date de la saisine : 26 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [P] Représenté par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17915 INTIMEE Anaïs COUANON Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20200873 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°103 Joël CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état, Assisté de Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Mai 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 10 Juillet 2023 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 10 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64ae4b34a1775905dba3bcf6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel