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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303990_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur la demande de titre de séjour qu’il
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401432_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Toutaou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302708_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Assurance et en stage à la société GAN Assurance ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle constitue la seule solution pour elle d'obtenir une réponse de la préfecture alors qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503935_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a toujours pas été traitée ; - elle est parfaitement intégrée en France où elle réside aux côtés de son époux et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... indique avoir déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui est toujours en cours d’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504841_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A demande au tribunal la raison pour laquelle son dossier de demande de carte de séjour n'est toujours pas traité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500744_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutien qu'il est handicapé depuis plus de 35 ans, qu'il a toujours été exonéré de sa taxe foncière et précise les revenus de son couple. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301980_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B se borne à soutenir qu'il " a toujours obtenu d'excellente note ", " a toujours réussi " ce qu'il entreprend et " pense posséder toutes les compétences nécessaires afin de valider son année " sans indiquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508871_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A D, représentés par Me Toutaou, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2601547_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
I... candidats de la liste « Sillans toujours à cœur », n’ont pas été mentionnées sur les bulletins de vote ; - le bulletin comporte deux couleurs, noire pour le texte et bleue pour le logo - des indications
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500847_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il fait valoir que : - aucune décision de rejet de la demande de Mme C ne lui a été opposée, l'instruction étant toujours en cours ; - la requérante bénéficie toujours d'un récépissé de demande de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire dont il fait toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603356_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quatre mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, n’a toujours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402247_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient qu'elle a toujours été honnête dans ses déclarations, que travaillant dans un EHPAD durant la période Covid, certaines primes ne doivent pas être prises en compte, qu'elle n'a jamais cherché
Source officielleChbre Affaires familiales
68885726dbf0f4a9225a76ad
24 juillet 2025
24 juillet 2025
2025 Monsieur [C] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Béatrice TORO, avocat au barreau de GUYANE APPELANT Madame [M] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Maud
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109981_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2023 et le 18 avril 2023, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par Me Monique Touitou, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906659_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représenté par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que soit mise à la charge de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203820_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, Me Toutaou peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500491_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - ces prestations ont toujours été gratuites ; - il lui a été indiqué qu'il doit mettre à jour ses ressources en ligne mais il est très éloigné des démarches numériques et des outils
Source officiellePage 6 sur 2533