TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mlle C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines d'apporter une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne va plus pouvoir terminer ses études étant en M1 Assurance et en stage à la société  GAN Assurance ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle constitue la seule solution pour elle d'obtenir une réponse de la préfecture alors qu'elle a toujours été en situation régulière ; 
 - cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne s'oppose à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré  le 21 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non lieu à statuer, la requérante étant titulaire d'une attestation de prolongation valable jusqu'au 8 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mlle A C, née le 7 juin 1999 à Zarzis (Tunisie) et de nationalité tunisienne, est entrée en France pour effectuer ses études. Elle a renouvelé une première fois son titre de séjour " étudiant ", et en a demandé le renouvellement, son dernier titre expirant le 14 décembre 2022. Dans un premier temps, elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 mars 2023, puis elle n'a pu accéder à la préfecture pour en demander le renouvellement. Alors qu'elle a toujours été en situation régulière, l'absence de réponse la place désormais en situation irrégulière. Ainsi, Mlle C établit l'urgence de sa situation. 
 2. La requérante ne contestant pas les affirmations du préfet des Yvelines selon lesquelles elle serait maintenant titulaire d'une attestation de prolongation, il n'y a plus lieu de statuer. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mlle C. 
 Article 2 :  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A C, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Gosselin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.