CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme

mise à disposition de l'arrêt au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE 3 quai Ceineray 44041 NANTES CEDEX Appelant, non comparant, représenté par Me Jérôme

au barreau de REIMS, et Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI S.A.

LILLE REF : BP/PC APPELANT Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat

, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** Société CARGLASS SAS N° SIRET : 425 050 556 [Adresse 1] [Adresse 4] Représentant : Me Jérôme

[Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3], comparant en pesonne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse

2024 - RG n° 22/00106 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat

au barreau de REIMS, et Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES : S.A.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Jordan POULET, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A.S.U.

de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'Eure DEFENDEURS A L'INCIDENT : SARL DE ALMEIDA METAUX RCS d'Evreux n°511 588 485 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée et assistée

au barreau de REIMS, et Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Madame [D] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au

du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [L] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [H] [X] [Adresse 7] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Jérôme

au barreau de DOUAI Assistés de Me CUNY Thibaut, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉ Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] [Localité 2]

au barreau de PARIS substituée par Me Mélaine BAILLARGEAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S.

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Guillaume LETERTRE, avocat au

AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.

du 19 Octobre 2021 RG n° 20/00020 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [G] [U] [Adresse 1] Représenté par Me Xavier ONRAED, avocat