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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme C A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet

Source officielle

Chambre 1

DTA_2501238_20251118

Administratif

18 novembre 2025

charge de l’Etat le versement à Me Jeannot, d’une somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300296_20230207

Administratif

7 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201715_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201818_20240222

Administratif

22 février 2024

Article 4 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202126_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02581_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Jeannot d’une somme de 1 200 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00183_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2400585_20241115

Administratif

15 novembre 2024

A obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jeannot

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300705_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 4 mars 2023, Mme E C, représentée A Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401320_20240507

Administratif

7 mai 2024

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300209_20230214

Administratif

14 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle

613726a8cd58014677427745

Cassation

4 janvier 2006

Jean-Bernard, - X... Marcel, - Y... Jacques, - Z... Claude, - A... David, - B... Bruno, - C... Nicolas, - D...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600343_20260331

Administratif

31 mars 2026

A..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302375_20240925

Administratif

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 mars 2023 par lesquelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302376_20240925

Administratif

25 septembre 2024

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 mars 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour et

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2ème chambre 2ème section

668c2e34894f7f4d2e0a8f3c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Caroline JEANNOT - #B0594 représenté par Me Caroline JEANNOT - #B0594 DEFENDEUR M.

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Chambre 3

DTA_2300613_20230622

Administratif

22 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.