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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
19 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président Madame Catherine FARINELLI, conseillère Madame Catherine CLERC, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe738
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 12 / de M. Salah I..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 14 / de M. Philippe D..., demeurant ..., 15 / de M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab4
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2012 Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93301
24 mai 2016
24 mai 2016
des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de : Présidente de chambre :Mme Catherine FARINELLI
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea24
19 décembre 2011
19 décembre 2011
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Johan X... et Madame Tiina Y... se sont mariés le 3 octobre 1998 à Sjundeaa (Finlande).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
Jean-Claude Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f7
8 août 2011
8 août 2011
Albert Marc X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D 0675 assistée de Me Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edfc
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Christophe Georges Jean X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d5
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Y..., qui, dans son mémoire du 13 avril 2001, conclut à la réformation de la décision seulement en ce qu'elle a retenu comme marché pertinent le marché de la vente de billets destinés à la confection de
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85936
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Y..., qui, dans son mémoire du 13 avril 2001, conclut à la réformation de la décision seulement en ce qu'elle a retenu comme marché pertinent le marché de la vente de billets destinés à la confection de
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d80
7 janvier 2002
7 janvier 2002
DE CONSEIL 1 rue Camille Rocher 38260 LA COTE ST ANDRE Représentés par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour Assistés de Maître DE LORGERIL, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE INTIMES : Maître Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc
12 septembre 2011
12 septembre 2011
né le 10 Mars 1951 à LYON (69004) ... 66420 LE BARCARES représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Alexandra BUTHION-RIVIERE, avocat au barreau de PERPIGNAN
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c1c534defd4c4b3b4589
31 janvier 2013
31 janvier 2013
représentés par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DEFENDEURS EN RECTIFICATION Monsieur [C] [ZC] [S] [U] demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP Jeanne
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe3
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Jean-Claude Louis X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
8 août 2011
née le 12 Juin 1972 à TIMISOARA (ROUMANIE) ... 38300 BOURGOIN JALLIEU représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eae38d18b7ebf63d35a
8 novembre 2013
8 novembre 2013
-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Jean Pascal JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE SOCIÉTÉ COMITÉ DES CONSTRUCTEURS FRANÇAIS D'AUTOMOBILES
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