Cour d'Appel — 12 septembre 2011

R. G : 10/ 08584 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 12 Septembre 2011 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 
Au fond 
du 19 novembre 2010 

RG : 2010/ 3551 
ch no 


X... 


C/ 


Y...




APPELANT : 

M. Christophe Georges Jean X... 

né le 17 Août 1971 à BOURG EN BRESSE (01000)

... 

01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON 

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 

assisté de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocats au barreau de L'Ain 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 33151 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIMEE : 

Mme Carine Y... épouse X... 

née le 08 Juillet 1974 à AMBERIEU EN BUGEY (01500)

... 

01800 MEXIMIEUX 

représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour 

assistée de Me Françoise CORIOLAND, avocat au barreau de l'Ain 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1509 du 17/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



****** 

Date de clôture de l'instruction : 06 Juin 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Juin 2011 

Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

***** 

EXPOSÉ DU LITIGE : 

Monsieur Christophe X... et madame Carine Y... se sont mariés le 15 septembre 2007 devant l'officier d'état civil de Meximieux (Ain), sans contrat préalable relatif aux biens. 

De cette union sont issus quatre enfants :

- Mélissa X..., née le 15 janvier 1996 à Bourg-en-Bresse (Ain)
- Océane X..., née le 17 mars 1998 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)
- Lorine X..., née le 21 juin 2003 à Ambérieu-en-Bugey
-Matéo X..., né le 22 décembre 2008 à Ambérieu-en-Bugey. 



Par ordonnance sur tentative de conciliation du 11 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a notamment : 

* organisé, conformément à l'accord des parents, la résidence alternée des enfants chez chacun de leurs père et mère, à raison d'une semaine sur deux, l'alternance s'effectuant le dimanche soir à 20 heures 

* fixé le calendrier du droit de visite et d'hébergement des parents 

* dit n'y avoir lieu à la fixation d'une pension alimentaire en l'absence de demande des parents sauf à dire que les frais de cantine, de scolarité et d'habillement des enfants et les allocations familiales seraient partagés par moitié entre eux. 



Par jugement du 19 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, saisi sur requête de monsieur X..., a fixé la résidence habituelle de Mélissa au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère sur Mélissa trois jours par mois hors la présence du compagnon de la mère et des autres enfants communs et débouté le père de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de Mélissa. 

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement le 2 décembre 2010. 

Il demande à la cour, par réformation du jugement, de fixer la contribution de son épouse à l'entretien et l'éducation de Mélissa à la somme mensuelle de 50 euros par mois à compter du 19 novembre 2010. 

Par conclusions déposées le 16 mai 2011, madame Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2011. 



DISCUSSION : 

Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. 

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. 

En l'espèce, il est constant que les deux parents se partagent la charge de trois de leurs quatre enfants dans le cadre d'une résidence alternée et que Mélissa est à la charge complète de son père depuis le jugement de première instance. 

Monsieur X... a bénéficié en 2010 d'une pension de la Cram de 379, 64 euros et d'une rente invalidité de BTP-Prévoyance de 1. 464 euros par trimestre, soit 867, 64 euros par mois. Il perçoit en outre la moitié des allocations familiales versées pour Océane, Lorine et Matéo et la totalité de ces allocations pour Mélissa. En 2010, il bénéficiait également de la Paje (177, 95 euros selon notification de droits et paiements de la CAF du 5 janvier 2010). Il règle un loyer de 600 euros, dont à déduire une allocation de logement (481, 07 euros en janvier 2010). Il est endetté. 

Madame Y... bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi d'un montant de 812, 51 euros pour 31 jours. Elle perçoit en outre la moitié des allocations familiales pour les trois plus jeunes enfants. Elle partage les charges de la vie courante avec un compagnon dont les revenus sont d'environ 1. 000 euros par mois. Le couple règle un loyer mensuel de 490, 11 euros, dont à déduire 78, 29 euros d'allocation de logement. Comme son mari, madame Y... est en situation d'endettement. 

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer la décision entreprise et de réserver la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de Mélissa compte tenu d'une situation financière obérée et de la charge partagée des trois autres enfants. 



PAR CES MOTIFS : 

La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse le 19 novembre 2010 en toutes ses dispositions, 

Laisse à la charge de chaque partie les dépens d'appel. 

Le GreffierLe Président