Par un arrêt rendu le 21 juin 2004, la cour d’assises de Gaziantep décida de l’acquitter.

.° — Obrigação de publicação de um prospeto — Valores negociáveis nos mercados de capitais — Ações de uma sociedade holding que só podem ser detidas por certas autoridades administrativas territoriais

Le 26 avril 2011, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article   39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder au renvoi

Le 18 mars 2014, la juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

Par un décret du 21 février 2020, le Premier ministre décida d’extrader le requérant au Burkina Faso.

Le 8 janvier 2016, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

La cour d’appel décida de fixer la résidence des enfants au domicile du père et accorda à la mère un droit de visite et d’hébergement après avoir rejeté sa demande d’enquête sociale.

Le 10 novembre 2008, il comparut devant le juge d’instance pénal qui décida de mettre le requérant en détention provisoire compte tenu de la nature de l’infraction reprochée, de l’état actuel des preuves

Le 21 octobre 2014, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

Le 25 mai 2011, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas

E. décida ultérieurement qu’elle ne témoignerait pas contre le requérant, par crainte de représailles.

Le 23 mars 2004, la commission estima que ce courrier était «   gênant   » au sens de l'article 147 du règlement et décida, par conséquent, de ne pas l'envoyer à son destinataire.

En novembre 2012, en raison des nombreux incidents ayant eu lieu et des interventions régulières des services de police, le directeur des services de protection de la jeunesse d’Arlon décida de mettre

Le 6 avril 2009, le ministre de la Justice décida de transmettre le dossier d’enquête au Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article   84 de la loi n o 2802.

La requérante accéda à ce que J.S.T.S. voie l’enfant à plusieurs reprises jusqu’au moment où elle décida de couper tout contact avec lui.

Ce dernier décida de le transférer vers l’hôpital SSK de Sinop, d’où il fut dirigé cette fois vers l’hôpital SSK de Samsun. Il y subit une opération chirurgicale, et décéda le 24 juin 1999. A.

Le 15 avril 2004, le procureur régional décida de maintenir le requérant en détention en vertu de l'article 67 a) et c) du CPP.

Le 19 novembre 1996, le tribunal pour enfants de Rome décida le placement des deux fils aînés auprès du requérant.

    Le 18 juillet 2019 le tribunal décida d’augmenter le nombre de rencontres protégées à deux fois par semaine.