CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 août 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Withey c. Royaume-Uni (déc.) - 59493/00 Décision 26.8.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Décision judiciaire maintenant les chefs d’accusations au dossier: irrecevable Accusation en matière pénale Décider (pénal) Décision judiciaire maintenant les chefs d’accusations au dossier: irrecevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision judiciaire maintenant les chefs d’accusations au dossier: irrecevable Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire pour attentat à la pudeur sur des enfants à la suite d’une déclaration faite par E. à la police. E. décida ultérieurement qu’elle ne témoignerait pas contre le requérant, par crainte de représailles. Par conséquent, en janvier 1993, le juge du fond décida de ne pas examiner l’affaire mais de surseoir à statuer, laissant ouverte la possibilité que la procédure fût reprise en cas de récidive. A plusieurs occasions, le requérant demanda en vain la réouverture de la procédure en vue d’obtenir un verdict formel le déclarant «   non coupable   ». Toutefois, bien que le ministère public indiquât en 1998 qu’il ne s’opposait pas à la réouverture de la procédure, le juge du fond la refusa, considérant que la situation résultait uniquement de la propre conduite du requérant. Celui-ci se plaint en particulier de n'avoir pas obtenu une décision statuant sur le bien-fondé des accusations en matière pénale dirigées contre lui. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: cette disposition ne garantit pas un droit à une décision formelle de condamnation ou d’acquittement à la suite d’une inculpation. La question qui se pose donc en l’espèce est celle de savoir si les accusations dirigées contre le requérant sont toujours pendantes et, par conséquent, si une décision statuant sur leur bien-fondé a été rendue dans un «   délai raisonnable   ». A cet égard, le ministère public aurait dû demander au tribunal de rouvrir la procédure, auquel cas le tribunal aurait tenu une audience au cours de laquelle le requérant aurait pu présenter des observations exposant les raisons pour lesquelles les poursuites devaient être abandonnées. Le tribunal aurait dû examiner s’il était équitable de rouvrir la procédure et si un délai excessif s’était écoulé. De plus, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le sursis à statuer est levé ultérieurement. Cela étant, même si le ministère public ne s’est pas engagé à ne pas poursuivre sur les accusations par la suite, la décision de surseoir à statuer peut être considérée comme mettant fin à la procédure pénale au sens de l’article 6. Le grief relatif à la durée de la procédure présenté en 2000 n’a donc pas été introduit dans le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 et les demandes formulées en vain par le requérant en vue de faire rouvrir la procédure ne constituent pas des recours effectifs interrompant ce délai.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence