. # Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne. # Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Vicenza et Pretura di Bassano del Grappa - Italie. # Non-transposition d'une

#Andrea Francovich en Danila Bonifaci en anderen tegen Italiaanse Republiek.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Pretura di Vicenza en Pretura di Bassano del Grappa - Italië.

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Domaine de Corcone a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio

Par un arrêté du 18 février 2021, le maire de Bonifacio a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bonifacio et le centre hospitalier Ouest Martin de Saint-Paul

. # Danila Bonifaci u.c. (C-94/95) un Wanda Berto u.c.

7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Bonifacio

A..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bonifacio à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime

jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, le maire de Bonifacio demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, le maire de Bonifacio demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511

Le maire de Bonifacio fait valoir que le bâtiment situé 10, rue Simon Varsi, sur la parcelle cadastrée section AC n° 331 à Bonifacio, n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 novembre 2020 du maire de Bonifacio est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Bonifacio du 10 mars 2021est annulé.

SARL CHRIST C / STE MAGETRANS STE BONIFACE STE SOGEFLU Me X...

A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bonifacio

, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [K] [S] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] ([Localité 14]) demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau