Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/05107 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICST
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 


ENTRE :

[Y] [L] [S]
né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12] ([Localité 14])
demeurant [Adresse 10]

représenté par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

[O] [S]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] ([Localité 14])
demeurant [Adresse 13]

représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[T] [S]
né le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 15] ([Localité 14]) et décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 12] ([Localité 14])
demeurant de son vivant [Adresse 8]

représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[K] [S]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] ([Localité 14])
demeurant [Adresse 9]

représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[R] [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] ([Localité 14])
demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS
 
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
 
DECLARONS irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, les demandes de [Y] [S] tendant à voir ses frères et sa sœur condamnées à la somme de 119.699,38 € au titre de sa créance de salaire différé, et à ce que cette somme soit révisée et complétée en fonction du taux du SMIC horaire applicable au jour du jugement
 
DECLARONS irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, la demande de [Y] [S] tendant à voir, subsidiairement, fixé le montant du salaire différé au passif de la succession de [V] [S] à la somme de 119.699,38 € 

REJETONS demande de poursuite de la médiation et la demande de mesure d’expertise
 
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande 

DISONS que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS















Copies certifiées conformes
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Eric FUMAT)
SELAS [11] (Me Sylvain NIORD)
Dossier

Le