CJUE
CJUE — 28 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:221
- Date
- 28 mai 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 mai 1991. # Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne. # Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Vicenza et Pretura di Bassano del Grappa - Italie. # Non-transposition d'une directive - Responsabilité de l'Etat membre. # Affaires jointes C-6/90 et C-9/90.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 mai 1991. # Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne. # Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Vicenza et Pretura di Bassano del Grappa - Italie. # Non-transposition d'une directive - Responsabilité de l'Etat membre. # Affaires jointes C-6/90 et C-9/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel