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248 résultats pour « Article R742-27-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

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CA

Rétentions

65ab737a36bfc00008d68cf0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

671894a0d8ceca1cd70190ec

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

66a8820e7be56405acf78fdb

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

MONTPELLIER du 27 Juillet 2024 notifiée à 13h03, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Source officielle
CA

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

conseiller à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, l'article 642 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Source officielle
CA

Rétentions

66162be299851e0008f1e67a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f64

Appel

8 août 2024

8 août 2024

la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Comme vous le savez, j'ai travaillé au noir. J'ai une compagne à [Localité 1] qui est enceinte de 7 mois et demi.

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be8

Appel

16 août 2024

16 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9111

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée

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TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétentions

62c67c5bca9bf2637903085a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle