Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [F].

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

R661-1 du code de commerce, pour voir : - suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 février 2025 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3 du code de commerce