AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a235cdc6046d47d4df0a
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officiellePage 1 sur 26
Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
R663-30 et R663-40-4 du Code de Commerce - ordonné au mandataire ad hoc de verser au greffe une provision de 200,00 Euros. - ordonné la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Source officielle