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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
27 août 2020
Et statuant à nouveau, Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du Code du Travail Vu la copie exécutoire de l'acte notarié de vente et prêt en date du 15 décembre 2011.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210340
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89063
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 8. 269 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92b1cdc6046d47ca8132
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire
Source officielleJEX MOBILIER
6777135e1c1d126b1996a6da
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce de son côté que dans le cadre d'une telle procédure, lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89060
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
Source officiellePage 6 sur 14