L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

prévues à l’article R731-2 et -3 du code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du “ménage” lui soit réservée par priorité.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/04/1991.

- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

d'exécution, devenu l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.

[F] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2024, M.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.