Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 03 JANVIER 2023



N° 2023/004 



N° RG 22/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISY





Société [13]





C/



[W] [P]

[I] [P]

Société [12]

Organisme [9]

Organisme [24]

Société EDF SERVICE CLIENT

Organisme [23]

Société [14]

Société [17]

Société [11]





Copie exécutoire délivrée le : 03/01/2023



à : 

Me Laure ATIAS



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 18 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21-000212, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Société [13] (réf. : 70059519229, 00001254215, 00001254216, 00001362669, SD07572470001, 52133489860), 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 3]



représentée par Me Laure ATIAS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidé par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON





INTIMÉS



Madame [W] [P]

née le 28 Septembre 1977 à SAINT ANDRE LES VERGERS, 

demeurant [Adresse 4]



comparante en personne





Madame [I] [P] (réf. : prêt), 

demeurant [Adresse 6]

défaillante



Société [12] (réf. : 58201536827 ; 80520122429 ; 80520164154 ; 80890043365),

domiciliée [Adresse 8]

défaillante



Organisme [9] (réf. : 177732),

domicilié [Adresse 5]

défaillant



Organisme [24] (réf. : eau + assainissement Estisaac. cantine.garderie.Troyes),

domicilié [Adresse 1]

défaillant



Société EDF SERVICE CLIENT (réf. : 001002702702096 ; 9960177816), 

domiciliée Chez [21], [22], [Adresse 7]

défaillante



Organisme [23] (réf. : TH16/17- TF16- TF 19),

domicilié [Adresse 2]

défaillant



Société [14] (ref :50719144351100), 

domiciliée chez [Adresse 15]

défaillante



Société [17] (réf. : 411872256201, 800653014311, 864291287443), domiciliée [Adresse 16]

défaillante



Société [11] (réf. : 44291195571100), domiciliée [Adresse 15]

défaillante

*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2023.



ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2023



Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



























FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [W] [P] épouse [Z], le 26 octobre 2020 auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.



Le 25 novembre 2020, la commission a déclaré sa demande recevable.



Le 7 juillet 2021, la commission a, tenant compte de précédentes mesures ayant perduré pendant 45 mois, imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [P] sur une nouvelle durée de 39 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 570,35 euros compte tenu de ses ressources (2 411,84 euros), de ses charges (1 752 euros) et du montant de son endettement (41 369,77 euros) avec effacement à l'issue du plan.



À la suite de la notification de cette décision, Mme [P] a formé un recours, sollicitant la baisse des mensualités de remboursement mises à sa charge.



Par le jugement dont appel rendu le 18 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :



- déclaré le recours de Mme [W] [P] recevable ;

- rééchelonné les dettes de la débitrice sur une durée de 39 mois, sans intérêts et par mensualités de 173,89 euros. 



La [18] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 21 avril 2022.



Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour et ont toutes accusé réception de leur convocation.



À l'audience du 4 novembre 2022, la banque appelante en la personne de son avocat a indiqué que le jugement ne lui avait pas été notifié, l'avis de réception présent au dossier révélant que le jugement avait été, par une erreur des service postaux, notifié à la CPAM et non à la [18].



Elle a demandé la réformation du jugement, statuant à nouveau, de rejeter la contestation élevée par Mme [P] en ce qui concerne les mesures recommandées par la commission de surendettement et la débouter de ses demandes d'effacement, même partiel, de ses dettes envers le [19].



La débitrice, comparant en personne s'est déclarée toujours disposée à rembourser ses dettes par mensualités de 300 euros. Elle a déclaré qu'elle avait vainement tenté de mettre en place le plan de surendettement prévu par le jugement dont appel avec le [13] et demandé vainement à la banque de lui communiquer ses références bancaires en vue de virements mais que la banque ne lui avait jamais répondu.



La banque a communiqué en cours de délibéré, au contradictoire de la débitrice ainsi qu'elle y avait été autorisée un relevé d'identité bancaire portant les références du compte sur lequel elle souhaitait que Mme [P] vire les mensualités de remboursement.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel :



Rien ne démontre que le jugement aurait été notifiée à la [13] : l'avis de réception porte un tampon : "CPAM Y".



L'appel de la banque est recevable.



Sur le fond :



Bien que Mme [P] se soit déclarée en mesure de s'acquitter de ses dettes par des mensualités de 300 euros, le premier juge a mis à sa charge des remboursements mensuels de 173,89 euros.



L'endettement n'est pas contesté et a été recensé à un total de 41 369,77 euros. Les créances du [19] excèdent la moitié de ce total. Le plan de remboursement ne peut excéder 39 mois.



Mme [P] se déclare toujours en mesure de s'acquitter de mensualités de 300 euros tandis que la banque prétend à des mensualités de 570,35 euros comme fixé par la commission de surendettement.



L'avis d'imposition sur le revenu de la débitrice de 2021 et ses bulletins de salaire font ressortir qu'elle perçoit une rémunération mensuelle nette moyenne de 2 463 euros.



Ses charges doivent être évaluées en fonction des forfaits mis en place par la [10] et que la cour applique.



La débitrice a à sa charge son fils de 16 ans, [L], et elle justifie de ce que par jugement du juge aux affaires familiales du 8 avril 2022, son ex époux a été dispensé de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



Il en résulte des charges fixes de la débitrice devant être détaillées comme suit :



- forfait chauffage pour la débitrice et son fils : 101 euros

- forfait de base comprenant les dépenses de nourriture, habillement, assurance habitation : 551 + 193 = 744 euros,

- forfait habitation comprenant les dépenses d'eau, électricité, gaz, téléphone: 106 + 36 = 142 euros

- loyer : 960 euros

- frais de scolarité de l'enfant : 91 euros

- assurance du véhicule : 77,83 euros

- frais de déplacement : mémoire



Total : 2 115,83 euros



D'où un disponible d'un montant maximum de 347,17 euros.



Mme [P] déclare être séparée de son second époux, M. [G] [M], et ne rien percevoir de lui en termes de pension alimentaire ou d'aide pour les frais courants.



En l'état, dès lors que la débitrice se déclare en mesure de s'acquitter de mensualités de 300 euros comme elle l'avait déjà déclaré devant le premier juge, ce qui concorde effectivement avec ses facultés de remboursement le plan doit être mis en place sur cette base.

Enfin le plan de surendettement ne pouvant excéder 39 mois, il y a lieu de constater que les remboursements ne permettront de rembourser que 300 × 39 = 11  700 euros



Il y a lieu par conséquent de prononcer l'effacement d'une partie des dettes à savoir les crédits à la consommation et les dettes bancaires, à l'exception du crédit immobilier.



L'endettement est ainsi ramené à 21 895,93 euros et est composé des dettes fiscales ou parafiscales, de la dette envers EDF, envers la trésorerie de [Localité 25] pour des dépenses d'eau et de cantine scolaire, le crédit immobilier et la dette envers [9].





Les dettes précitées devront être remboursées selon le tableau suivant :



- SIP de [Localité 25] (TH 2016 et 2017) : 883,00 euros : mensualités de 12,10 euros

- SIP de [Localité 25] (taxe foncière 2019) : 850,75 euros : mensualités de 11,66 euros

- EDF Service client ref. 9960177816 : mensualités de 14,14 euros

- Trésor public [Localité 25] agglomérations [Localité 20] : eau et cantine [Localité 25] : 1 248,60 euros : mensualités de 17,11 euros

- Service Action logement ref. 177732 : 1324, 50 euros : mensualités de 8,15 euros

- [19] référence 000013626669 : 16 556,99 euros: mensualités de 226,85 euros



Total par mois : 300 euros



Mme [P] s'est vue communiquer le RIB du [18] sur lequel les virements de 226,85 euros devront être effectués à sa diligence.



Il sera précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité il incombe à chacun des créanciers de dénoncer le plan 15 jours après mise en demeure de la débitrice de régulariser sa situation restée infructueuse.









PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Déclare l'appel recevable ;



Infirme le jugement déféré ;



Statuant à nouveau,



Prononce l'effacement partiel des dettes de Mme [P] dans le cadre de la présente procédure de surendettement en ce qui concerne les dettes résultant de crédits à la consommation et les dettes bancaires sauf le crédit immobilier, ce qui ramène le passif remboursable sur 39 mois à 21 895,93 euros.



Dit que Madame [P] s'acquittera du remboursement de celles de ses dettes qui ne sont pas effacées par mensualités de 300 euros réparties entre les créanciers au prorata sur une durée de 39 mois selon le tableau suivant :



- SIP de [Localité 25] (TH 2016 et 2017) : mensualités de 12,10 euros

- SIP de [Localité 25] (TF 2019) mensualités de 11,66 euros

- EDF Service client ref. 9960177816 : mensualités de 14,14 euros

- Trésor public [Localité 25] agglomérations [Localité 20] (eau et cantine scolaire) : mensualités de 17,11 euros

- service Action Logement réf. 177732 : mensualités de 8,15 euros

- [19] réf. 000013626669 : mensualités de 226,85 euros



avec effacement du solde restant du à l'issue si cet échéancier est respecté dans toute sa durée. 











Dit qu'il incombe à Mme [P] de mettre en place les paiements par tout moyen à sa convenance (et en particulier par virements) ;



Dit qu'il incombe à chacun des créanciers de dénoncer le plan en cas d'impayé, 15 jours après mise en demeure de la débitrice restée infructueuse, auquel cas le plan sera caduc à l'égard de l'ensemble des créanciers de la procédure qui reprendront leurs droits et actions dans les conditions de droit commun ;



Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public.







LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE