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221 résultats pour « Article R3232-24 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

Appel

4 février 2016

4 février 2016

MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

aux dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -à titre très subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes de l'appelant sur la prescription, -dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

671812806d8b1985f4687536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Laurène ALEXANDRE

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec33

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites,

Source officielle
TJ

Chambre 1

687ea4a741388e7853ac4fe2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01218 - N° Portalis DB22-W-B7I-R322 DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

683a16bc17147355d7b0057e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

H... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. Condamner la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens.

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TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente

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CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

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CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les dépens Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article L722-24 du C.P.C.E. de débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais

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