Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 084 résultats pour « Article A36-10-15 Code de procédure pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 084 résultats pour « Article A36-10-15 Code de procédure pénale »
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Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.
Article L573-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 45
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article 15
- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.
Article L546-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles
Article 385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 III.
Article 23-1-1
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article R3315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R541-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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