Article R5232-22 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5232-22
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Articles cités dans le texte
Article R5232-21
Article 132-11
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