Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L546-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092