Article R541-85 · Code de l'environnement — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre IV : Déchets›Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets›Section 7 : Dispositions pénales.›Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets›R541-85

Article R541-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 juin 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article R541-84 Article 132-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-85 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2309792_20260429

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R541-84 SuivantArticle R541-85-1

← Retour au Code de l'environnement