460, 513 et 593, 698 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

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Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, Mme [K] [I] épouse [O] et Mme [H] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, 1199 et suivants

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Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

695 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude de passage ne peut résulter d'un aveu du propriétaire du fonds asservi, ni de témoignages de tiers ; qu'en estimant que l'aveu de l'existence

Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière de justice franco-camerounais du 21 février 1974, des articles 132-24 du code pénal, 591, 593, 696 à 696-27 du code de

Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement, la société EBMD Technologies France sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, demande de : In limine

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-31 du code de procédure pénale. 7.

[E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PUNJAB, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence