du Code de procédure pénale suivant lequel la poursuite d'une infraction commise sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel

passage est une servitude discontinue ; qu'en décidant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille, alors que par principe cette servitude est discontinue et échappe à l'article

puisque le fonds unique avait été divisé et appartenait à deux propriétaires distincts, de sorte que chacun pouvait désormais avoir son propre branchement, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'article

POUR DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL, AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE NE POUVAIT PERMETTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL, QUE LA CLAUSE DE NON-DEMOLITION

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pas relevé sur les lieux l'existence de signes apparents d'une ou plusieurs servitudes, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que l'article

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

en revanche être nécessairement soumis aux dispositions de l'article 692 du même code, qui est applicable à toutes les mutations qui ne sont pas visées par l'article précédent et sur le fondement duquel

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes des articles 692 et suivants du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en l'espèce, M.

[E] [R] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil dans la mesure où il a volontairement omis de signaler l'existence de la canalisation litigieuse dont il avait forcément

configuration des lieux et de ce que, avant d'être divisée, la maison a appartenu à un même propriétaire, il pourrait exister une servitude de passage par destination du père de famille au sens des articles

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II - Sur le pourvoi formé le 3 septembre 1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

détention illicites de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SONT REGIS PAR LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 QUI A, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LE CARACTERE D'UN ACTE INTERNATIONAL CONVENTIONNEL ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... et doit être compris dans ses parcelles ; que les époux X...invoquent l'existence d'une servitude par destination du père de famille au visa des articles 692, 693 et 694 du Code civil, dont la propriété

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du