480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3)) que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

1342-2 du code civil.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-18, L. 225-2 40, L. 242-6-2

A... s'était porté caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cautionnement obtenu de M.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-7 et suivants du Code pénal, de l'article 6, alinéa 1, de la

involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil

D 60 et prend place avec le réquisitoire cote D 59, lequel porte également la même date ; qu'il en sera déduit que l'ordonnance litigieuse s'applique sans équivoque et exclusivement à l'information

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

[X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

1433, 60 et 61 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce : 12.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985,

446-2 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.