AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la haie évalué à 68 620,79 euros selon le devis qu’ils produisent en se prévalant notamment d’un défaut d’étanchéité de l’ouvrage endommagé par les racines des haies.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505899_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601373_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602618_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Haik demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604106_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518596_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311043_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305684_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306233_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605833_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208944_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B, représenté par Me Haik, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505939_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 16 mai 2023 tendant au renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513748_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable, déposé le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514905_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507555_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507703_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508092_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419070_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le
Source officiellePage 59 sur 580
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