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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2308705_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de la haie évalué à 68 620,79 euros selon le devis qu’ils produisent en se prévalant notamment d’un défaut d’étanchéité de l’ouvrage endommagé par les racines des haies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505899_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601373_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602618_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représentée par Me Haik demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604106_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518596_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311043_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305684_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306233_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605833_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208944_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de huit jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302681_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A B, représenté par Me Haik, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505939_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 16 mai 2023 tendant au renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404546_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513748_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable, déposé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514905_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507555_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507703_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508092_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419070_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le

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SIREN 106152317Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

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