TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2025 et le 11 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 16 mai 2023 tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis ou 6-5 de l’accord franco-algérien ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 31 juillet 2025, qui a été communiquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
 
2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B... un certificat de résidence algérien valable du 10 décembre 2021 au 9 décembre 2031, matériellement édité le 11 décembre 2024. Par suite, et alors que le requérant ne fait valoir en tout état de cause aucun obstacle matériel concernant la récupération de ce document en préfecture, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,