TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui soit délivré, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est établie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
- la mesure qu’elle sollicite est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande de l’intéressée a été enregistrée le 18 mars 2026 et qu’un récépissé, valable du 5 mars 2026 au 4 septembre 2026, lui a été délivré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 décembre 1985, a sollicité le 18 décembre 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 18 octobre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin que sa demande soit enregistrée et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui soit délivré, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
  
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., le préfet du Val-d’Oise a procédé à l’enregistrement de la demande de l’intéressée et lui a délivré un récépissé, valable du 5 mars 2026 au 4 septembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
    
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet du Val-d’Oise, et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
T. Ablard 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.