TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a sollicité l’enregistrement de sa demande titre de séjour avec changement de statut le 25 septembre 2025 et qu’il dispose d’une promesse d’embauche pour une prise de poste le 2 mars 2026 ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 27 février 2026 et le 12 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 11 avril 2000, a déposé, le 25 septembre 2025, une demande de titre de séjour avec changement de statut sur le téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressé demande, à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a remis, le 25 février 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 février 2026 au 24 mai 2026 à M. B... et qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2030 est en attente de remise à l’intéressé. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R DO N N E : 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 22 avril 2026 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Gay-Heuzey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.