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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2408449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1°) d’annuler ou à titre subsidiaire de diminuer le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0379 du 9 février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422797_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422809_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422811_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422814_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422818_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide au moment lors de son entrée sur le territoire français.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b61e
16 janvier 1973
16 janvier 1973
DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513804_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500545_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500962_20250217
17 février 2025
17 février 2025
convocation pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à défaut, de débloquer
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b34f
29 juin 1970
29 juin 1970
JANET, DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU AVAIENT ETE ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INDUSTRIES MARITIMES (STIM) 40 BALLES DE COTONNADES DEBARQUEES LES 27 ET 28 JUIN, PAR LA MEME ENTREPRISE, DU
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, demande au tribunal de débloquer son dossier de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
2 mai 2001
F..., en présence d'Olivier J..., de débloquer l'avion d'ACI en utilisant les véhicules tracteurs ; qu'il a admis que son action a été dissuasive en précisant avoir renforcé le blocage par la mise en place
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214583
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Grèce Emin OZLER M.M. 1965 syrien Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué. 21/10/2020 10. 16815/21 05/03/2021 M.H. c.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5bb
17 novembre 1999
17 novembre 1999
qui ont amené le prévenu à débarquer de l'aéronef, ne suffit pas à caractériser la flagrance ; " et alors qu'enfin, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que X... avait refusé de s'embarquer à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301680_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2309782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0626 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240966
7 décembre 2005
7 décembre 2005
applicable à la date à laquelle l'amende en cause a été infligée à la société Air France : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officiellePage 59 sur 1287