Cour de Cassation · comm — 16 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1971) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE ET RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ASSUREURS SUBROGES AUX DROITS DE BOUAB DULLAH LABIDI, DESTINATAIRE DE MATELAS DE MOUSSE DE POLYESTER AVARIES EN COURS DE TRANSPORT MARITIME, CONTRE LA SOCIETE DELOM ET COMPAGNIE TRANSPORTEUR, PLUS D'UN AN APRES LA MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE DE LA CARGAISON LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES QUE LE DESTINATAIRE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE EN CE SENS, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, SELON LESQUELLES LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ET QUE L'OFFRE IMPLIQUE UN AVIS DE MISE A DISPOSITION ENVOYE PAR LE TRANSPORTEUR AU DESTINATAIRE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR NE PROUVE PAS AVOIR PREVENU LE DESTINATAIRE DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, ET, DES LORS, QU'UN DELAI SUPERIEUR A UNE ANNEE NE S'EST PAS ECOULE ENTRE LE JOUR D'UNE OFFRE VALABLE ET CELUI DE L'ASSIGNATION ;



 QUE L'ARRET FAIT AINSI RESSORTIR QU'EN L'ESPECE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE MISE EN DEMEURE ETAIT OU NON NECESSAIRE, LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'A PAS ETE OFFERTE AU DESTINATAIRE A LA DATE ALLEGUEE PAR LE TRANSPORTEUR, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR SIMPLEMENT AVERTI LE DESTINATAIRE DE SON ARRIVEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DELOM NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DES AVARIES SURVENUES, APRES SA MISE A QUAI, A LA MARCHANDISE QU'ELLE TRANSPORTAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES AU CONNAISSEMENT ETANT CONVENUES QUE LA MARCHANDISE SERAIT DEBARQUEE SI ELLE N'ETAIT PAS RETIREE DES L'ARRIVEE DU NAVIRE, LA LIVRAISON ETAIT CENSEE AVOIR ETE EFFECTUEE DES LA MISE A QUAI DE LA MARCHANDISE, EN SORTE QUE LE TRANSPORTEUR N'EN ETAIT PLUS RESPONSABLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE, SAUF EXCEPTIONS LEGALES, DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE JUSQU'A LA LIVRAISON, ET TOUTE CLAUSE EST NULLE QUI A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR OBJET OU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE TRANSPORTEUR A LA RESPONSABILITE AINSI DEFINIE, OU DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DANS LES CAS OU LA LOI L'AUTORISE A LA PRESENTER ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE A ETE DEBARQUEE ET PLACEE SUR LE QUAI PAR LE TRANSPORTEUR SANS AUCUN ABRI, QU'ELLE Y EST RESTEE PENDANT LA TEMPETE, ET QUE LE TRANSPORTEUR N'ETABLIT PAS QUE, S'IL AVAIT FAIT GARDER LA MARCHANDISE ET L'AVAIT MISE A L'ABRI DES INTEMPERIES, IL N'AURAIT PAS PU EVITER LES PERTES LITIGIEUSES ;



 QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ENCORE LIVREE, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, QUAND, PLACEE A QUAI, ELLE A ETE AVARIEE, ET QUE LA TEMPETE QUI A CAUSE CES AVARIES N'ETAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



 QUE LE MOYEN EST DONC EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL A ETE DIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL, QUE LE REGLEMENT DES DOMMAGES SE TROUVAIT SOUMIS A LA " SEULE LOI SOCIALE ", C'EST-A-DIRE A LA LOI DU 2 AVRIL 1936, DEMEUREE APPLICAQUEE EN ALGERIE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, MEME D'OFFICE, SE REFERER ;



 MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE DELOM AIT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU CARACTERE INTERNATIONAL DU TRANSPORT LITIGIEUX, DE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET DE SON CONTENU ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS