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47 545 résultats pour « marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421ce0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

aux termes desquels les fournisseurs procurent à ces sociétés des marchandiseurs dont la tâche est de mettre les produits du fournisseur en rayons, ou selon les termes du courrier de M.

Source officielle

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CC

comm

61372289cd580146773fe2f2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

avait été contrôlée et d'un autre côté, qu'elle était de qualité saine, loyale et marchande ; que dès lors, en décidant qu'une partie des marchandises n'était pas saine, ni loyale, ni marchande, motif

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179cf

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

ni loyale ni marchande ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la société Comitex, la société Intexa avait fait valoir que les marchandises livrées par cette société, étaient en raison

Source officielle
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cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

, telle que définie par l'article 13 du règlement CEE du 27 novembre 1987 ; que la déclaration effectuée par Jacquot selon laquelle la marchandise étant mouillée était impropre à la consommation humaine

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comm

61372251cd580146773fbf98

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

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comm

61372295cd580146773febe3

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

à destination de Yambu (Arabie Saoudite) ; que ces marchandises ont été chargées notamment sur le navire Vrontados, exploité par la compagnie de navigation Conti lines (le transporteur maritime) ;

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comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613721a1cd580146773f5668

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

en ce qu'elle a mis hors de cause les sociétés Le Moignic et Primel et dit la STA, à présent en redressement judiciaire, responsable du préjudice résultant pour la société Meijac de la perte de la marchandise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

en partie calcinées après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs d'où il résulte, au contraire, que le voiturier a délibérément détruit la marchandise

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soc

613723c7cd5801467740e03b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la destruction des marchandises

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cr

6137260acd58014677422815

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire des marchandises litigieuses (excédents compte marchand en gros) ; "et aux motifs propres

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comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

entre les mains de la société Kling au vu d'un certificat de conformité établi par la société Générale de Surveillance France (société SGS France) ; que la société Okal qui a prétendu que la marchandise

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comm

61372215cd580146773fa17b

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

litigieuses alors que, selon le pourvoi, la revendication des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété suppose preuve par le vendeur de l'existence en nature des marchandises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00145

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S..., détenteur des marchandises contrefaisantes en litige, faisait suffisamment preuve de sa bonne foi et devait être relaxé du délit de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs

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comm

613723accd5801467740cc3d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

par les producteurs" qui livrent directement les boissons en question "aux détaillants ou aux consommateurs" ; que, dès lors, en considérant que la cotisation en question était exigible sur les marchandises

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comm

6137229ccd580146773ff1da

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut,

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

énonce : " les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquant qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre du budget pour lesquelles l'ensemble des droits

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cr

613725b4cd5801467741fe80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises

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comm

6079d3d89ba5988459c599a5

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

d'alcool pur de la récolte 1996 et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer le prix, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de vente à la dégustation n'est formé qu'après agrément de la marchandise

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soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage

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comm

6137240dcd5801467741199a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

garanties par une clause de réserve de propriété lorsqu'il cède ces marchandises sans en payer le prix après qu'elles ont été revendiquées ; qu'en affirmant que les marchandises auraient été vendues

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