qu'après production des pièces justificatives; qu'il ressort des constatations du jugement confirmé, que les pièces au seul vu desquelles la Caisse d'épargne a débloqué les fonds ne permettaient pas de

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 231-10 du Code de la construction et l'habitation ; 2 / que manque à son obligation de vérification le prêteur qui débloque

, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M.

le prêteur peut se prévaloir de sa méconnaissance ; qu'en condamnant la banque, en sa qualité de prêteur de la société Prolans, à paiement en faveur de Mme X..., caution de l'emprunteur, pour avoir débloqué

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son rapport du 25 janvier 1995, l'expert précisait "qu'il n'est pas impossible que la pratique professionnelle de cette patiente ait démasqué

les deux ayants droit à 191 172,59 euros ; que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours

L'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[X] et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

intérêts dus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors que, l'attestation de livraison au vu de laquelle l'argent avait été débloqué

Franfinance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001) de les avoir condamnés à rembourser à la société Franfinance le capital dû tout en constatant que cette société avait débloqué

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre de ses débours

faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en jugeant que la banque avait pu valablement débloquer

particulièrement flagrantes pour un professionnel dont la banque aurait dû se convaincre ; qu'en énonçant, néanmoins, que le grief de Mme J... sur les manquements de la banque qui a consenti le prêt et débloqué

des sommes très importantes à un taux d'intérêt extrêmement élevé sur les prêts consentis, au lieu de débloquer les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux au vu desquels les prêts avaient

cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement

recours en France sans succès à des formules de placement par la société Sotravia, avait monté en Allemagne un groupement artisanal dénommé AZF, qui avait placé au comptoir des viandes sept des onze désosseurs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40