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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc7f
4 avril 2025
4 avril 2025
Il s'agit d'une dette de sa succession à mettre nécessairement au passif de celle-ci dont la charge incombe à ses héritiers selon l'article 785 du code Civil.
Source officiellesoc
61372479cd58014677415c9d
2 mai 2006
2 mai 2006
bulletins de paie du salarié pour décider que cette dernière convention lui était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'article R.'1452-7 du code du travail autorisant la formulation de demandes nouvelles en appel, il est recevable à former des demandes nouvelles en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
27 avril 2017
[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
fonctionnaire stagiaire ou d’élève fonctionnaire, il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-5 de ce code précitées au point 5 qu’il incombe à l’autorité hiérarchique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
22 février 2019
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [F] [M] épouse [Y] dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5c825bc09850b82641
2 octobre 2018
2 octobre 2018
A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en déduit que les demandes formulées à l'encontre du liquidateur de la société lui sont inopposables en application des dispositions du code de procédure civile et des articles R.1452-2 et suivants
Source officielle9e Chambre C
603687ce8e38d62afe9ebcfa
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Sur la forme, in limine litis: - voir accueillir la fin de non-recevoir liée au fait de l'application de l'article R.1452-6 du code du travail en l'espèce, l'unicité de l'instance et déclarer irrecevable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, la délivrance des autorisations de transfert est constitutive d'une faute, et engage la responsabilité de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
25 mai 2018
Vu les articles R. 1452-6 à R. 1452-8 du code du travail et la jurisprudence sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel 1- sur la prime d'assiduité pour la période courant de janvier
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir
Source officiellePage 59 sur 98