SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU Selon l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

Il a également été condamné à payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance.

700 du code de procédure civile.

, R.5411-7 du code du travail, 1302 et 1302-1 du code civil de : « - VALIDER la contrainte [Numéro identifiant 1] du 14 octobre 2024 pour un montant de 10.566,75 €.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, l’article 1302 et suivants du code civil, l’article 1353 du code civil, A titre principal, Juger que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] ne rapporte pas la preuve de son préjudice, Débouter

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 ; - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ;

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 ; - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ;

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en

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Sur la répétition de l'indû Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu C'est

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somme de 1834,98 euros à titre de restitution de l'indu, en application de l'article 1302-1 du Code civil, à la SELARL [O] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SCOP SA ARFEO-BUROFORM, à la condamnation

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1302-1 du code civil, relatives à la répétition de l'indu ; que par ailleurs, M.

Sur la demande reconventionnelle de la société [F] [O] Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui