TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BOURA Monsieur [K], [G] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

dommages sera donc retenue sur la base du rapport de la société TECH-FLU pour la somme de 65.339 €, montant que rien ne conduit à diminuer de moitié comme sollicité en défense sans moyen suffisant, vu l'article

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Désistement partiel 1.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

médical en raison de son exposition aux poussières d'amiante sans protection du fait de la société EDF GDF ne pouvait caractériser en soi un préjudice susceptible de réparation, la cour d'appel a violé l'article

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

sorte qu’il appartient à Monsieur [I] [E] de démontrer la commission d’une inexécution contractuelle de la part de la société RENOVATION 31 en lien certain et direct avec son préjudice, conformément à l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56C N° RG 25/05150 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVAR JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [Q] [D] C/ S.C.A.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

L’article 472 du même code ajoute que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de dire que la somme de 9.984,48 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juillet 2024.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

date du 30 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

relevant que "les manquements imputés à Madame Nadine Y... ne sont nullement établis et que rien n'empêchait la poursuite de la relation contractuelle", le Conseil des prud'hommes a violé ensemble les articles