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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205798_20221120
20 novembre 2022
20 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401102_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Enfin, alors qu'il soutient être isolé en cas d'éloignement vers l'Union des Comores, il résulte de ses propres écritures que sa mère vit dans ce pays. Dès lors, aucun des éléments allégués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401155_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Comores : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401173_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Comores : 5. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire édictée à l'endroit de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69812799cdc6046d47af298a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[I] [W] se disant né 8 octobre 1985 à Moroni (Comores), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D'autre part, à sa demande, le Cadi de Mboude (Comores) a rendu le 9 février 2011 un jugement supplétif au nom de [E] [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), qui a été communiqué au parquet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204924_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 7 décembre 2021 des autorités consulaires françaises aux Comores.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404882_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204791_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C et d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205006_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205011_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205258_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204560_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204567_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [M] [V] [F] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (UNION DES COMORES
Source officielle3ème chambre
DTA_2304363_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante comorienne née le 10 mai 1994 à Chironcamba – Anjouan (Union des Comores), déclare être entrée en France au cours de l’année 2002.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a18ae65cdc6046d474a03a4
22 mai 2026
22 mai 2026
mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Monsieur [A] [G] époux [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (UNION DES COMORES
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d0728b
23 janvier 2018
23 janvier 2018
d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Monsieur AUFERIL, avocat général INTIME Monsieur [J] [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Comores
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020220322
27 janvier 2009
27 janvier 2009
compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; née aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502158_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°20824 en date du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officiellePage 57 sur 782