TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11616/2024 du 27 juin 2024 par lequel préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et méconnait les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au le préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
 - et les observations de Me Magneval substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les pièces produites ne démontrent pas la réalité, l'intensité et l'ancienneté des liens familiaux allégués. 
 M. A n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 2 mai 2005, a saisi le juge des référés, sur le fondemnt des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution de l'arrêté du le préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement  
 M. A, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d'instance ne s'est pas déplacé à l'audience ni ne s'est fait substituer, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
    En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Comores : 
 5. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire édictée à l'endroit de M. A a été exécutée le 28 juin, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension la concernant.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 6. M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores qui a été exécutée. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. " Le respect des exigences découlant du droit au recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales implique que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé soit différée dans le cas où la personne étrangère qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif, jusqu'à ce que ce dernier ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience ou, en cas de tenue d'une audience, jusqu'à ce qu'il ait statué, de telle sorte que les personnes étrangères faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français soient mises à même d'exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A n'a formé un recours auprès du tribunal  administratif que le 28 juin 2024 à 10h39 (heure de Mayotte), alors que, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, il avait déjà quitté le centre de rétention à 9h45 pour être reconduit aux Comores par voie maritime. Dans ces circonstances, l'éloignement mis en œuvre par l'administration n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif du requérant. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A est né à Mayotte, où il a suivi sa scolarité, et que son père est en situation régulière. Le requérant justifie par ailleurs avoir été bénévole pour l'association Kaweni Nouvelle Aire pour assurer une mission de médiateur social et produit par ailleurs une promesse d'embauche de l'association sportive culturelle kaweni. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et à demander, pour ce motif, la suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée avant l'introduction de la requête, il n'y a pas lieu d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte d'organiser, aux frais de l'État, le retour de M. A à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, ni de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ni même d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Article 3 : L'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'endroit de M. A est suspendue. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bonne et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2024. 
                              Le juge des référés, 
                                         X. JÉGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.