TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 à 19h37, M. B A, représenté par Me Djafour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;  
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de cette même convention et à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024 à 11h43, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de retour et la décision d'éloignement ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
 -les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Djafour, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens quand bien même l'intéressé aurait été libéré du centre de rétention administrative, dès lors qu'il existe un risque pour lui en cas d'éloignement vers les Comores et que toute sa famille vit à Mayotte sous couvert du statut de réfugié,  
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été mis fin à la rétention de l'intéressé quelques minutes avant le début de l'audience et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, dès lors qu'il n'existe aucun risque pour M. A dont le séjour à Mayotte a été court et qui n'a entamé aucune démarche de régularisation de sa situation.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 18 juin 2024 à 15h30 à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 5 mai 2000 est arrivé à Mayotte en avril 2023 selon ses déclarations, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 4. La circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou a prononcé le 18 juin 2024, postérieurement à la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, la mainlevée de la rétention administrative dont M. A faisait l'objet par un arrêté préfectoral du 16 juin précédent, est par elle-même sans effet sur le caractère exécutoire de l'arrêté d'éloignement du même jour, objet de la demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il est, par ailleurs, constant que cet arrêté n'a pas été rapporté à ce jour. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Mayotte au cours de l'audience doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte de ces dispositions que l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3 de cette convention stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. A soutient qu'il est le fils d'un opposant politique dont toute la famille s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qu'il est menacé par les autorités comoriennes en raison de la situation de son père. Toutefois, d'une part sa demande d'asile a été rejetée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 septembre 2023 au motif qu'il ne faisait état d'aucune précision sur les raisons ayant conduit son père à quitter son pays ainsi que les menaces et le ciblage dont il aurait été personnellement l'objet par la suite, se contentant de déclarations vagues et générales,  et, d'autre part, il n'apporte aucune précision utile quant aux craintes dont il serait susceptible d'être victime en cas de retour dans son pays. S'il se prévaut d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction du tribunal de première instance de Mutsamudu (Comores) du 5 mars 2024, il ressort de ce document qu'il est appelé à comparaitre en qualité de témoin des activités de son père, lequel n'a pas, à ce jour, la qualité de réfugié. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que les demi-frères et demi-sœurs du requérant sont bénéficiaires de la qualité de réfugiés, en raison de la reconnaissance de cette qualité à leur mère, nouvelle compagne de son père, M. A ne produit aucun document permettant d'inférer qu'il aurait vécu avec son père et donc avec eux après la séparation de ses parents en 2006. Enfin, alors qu'il soutient être isolé en cas d'éloignement vers l'Union des Comores, il résulte de ses propres écritures que sa mère vit dans ce pays. Dès lors, aucun des éléments allégués par M. A ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, et en l'absence d'établissement d'un risque de soumission à des traitements inhumains et dégradant, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Djafour et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 19 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. JÉGARDLa greffière, 
 A. AKICHATA        
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,