Sur les autres demandes En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter monsieur [F] de sa demande de condamnation de madame [M] au paiement d’une amende civile. 3/ Sur les frais du procès En application de l’article 790 du code de

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [Y] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

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