Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 JANVIER 2024


N° RG 22/06077 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6DX
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [T] [I], née le 28 août 1997 à [Localité 3] (95), de nationalité française, 
préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] ;
représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610 ayant son siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège ;
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 06 Novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2024.


EXPOSE DU LITIGE
 
Après essai du véhicule, Madame [T] [I] a acquis auprès de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, suivant certificat de cession du 24 juillet 2020, un véhicule d’occasion, de marque PEUGEOT, modèle 208, désormais immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 13 décembre 2016, qui affichait 49.400 km au compteur, pour un prix TTC de 10.249,76 euros.

La livraison du véhicule a eu lieu le 27 juillet 2020.

Madame [T] [I] ayant signalé l'apparition d'un voyant sur son tableau de bord, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a effectué le 29 juillet 2020, une remise à niveau d'huile moteur et a réajusté la pression des pneus.

Après avoir confié son véhicule pour réparation à un garage au Portugal dans le courant du mois d'août 2020, Madame [T] [I] a fait procéder à une expertise non contradictoire de son véhicule suivie d'une expertise amiable contradictoire lesquelles ont donné lieu à des rapports en date des 18 septembre 2020 et 3 février 2021.

Par courrier du 22 septembre 2020, Madame [T] [I] a demandé à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix et la société ALVERGNAS a proposé, par courriel du 8 mars 2021, un rachat du véhicule pour un prix de 8.800 euros.

Les parties ne s'étant pas accordées à la suite du nouveau courrier de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES du 28 avril 2021 et de la mise en demeure de la MATMUT, assureur protection juridique de Madame [T] [I] du 29 juillet 2021, cette dernière a fait assigner la société ALVERGNAS AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Versailles, par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2022, aux fins de voir ordonner l'annulation de la vente, d'obtenir la restitution du prix et des dommages et intérêts.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 1648 du code civil,
Vu les articles 112, 700 et 789 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,
-DEBOUTER Madame [T] [I] de l'ensemble de ses demandes,
-JUGER prescrite l'action engagée par Madame [T] [I] en date du 18 novembre 2022 sur le fondement de la garantie des vices cachés,
-CONDAMNER Madame [T] [I] à payer à la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Madame [T] [I] aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 14 avril 2023, Madame [T] [I] demande au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 1104, 1130, 1131, 1134, 1137, 1112-1, 1625, 1641, 1644, 1645, 2224 et suivants
du Code civil,
Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice,
Vu les pièces versées aux débats,
 - Dire et juger Madame [T] [I] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions et y faisant droit ;
- Constater que Madame [I] sollicite la nullité de la vente en raison de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement, dont l’action est recevable pendant un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice ;
-Débouter en conséquence la société ALVERGNAS AUTOMOBILES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-Condamner la société ALVERGNAS AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [I] une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 -Condamner la société ALVERGNAS AUTOMOBILES aux entiers dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

L’incident a été plaidé à l'audience du 6 novembre 2023 et mis en délibéré au 8 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES expose que Madame [T] [I] a assigné en nullité de la vente pour vices cachés et défaut de délivrance conforme par assignation du 16 novembre 2022 alors que les désordres, qu'elle qualifie elle-même de vices cachés, lui ont été révélés au plus tard le 18 septembre 2020, par le rapport d'expertise qu'elle a fait établir.

Elle invoque, au visa de l'article 1648 du code civil, la prescription de l'action en garantie des vices cachés introduite plus de deux après la découverte des vices.

Elle ajoute qu'il appartiendra au juge du fond de statuer sur le fondement du dol nouvellement invoqué par Madame [T] [I] pour contourner la prescription biennale.

Madame [T] [I] déclare que son action n'est pas fondée sur l'existence de vices cachés mais sur des manœuvres dolosives, la prescription applicable en la matière étant la prescription quinquennale de droit commun.

Elle ajoute qu'elle serait en toute hypothèse recevable à agir en nullité de la vente pour vices cachés dans la mesure où elle n'a eu connaissance de l'existence de vices cachés et n'a pu engager une action sur ce fondement qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise amiable le 3 février 2021. Elle en conclut que ses demandes formulées par assignation du 16 novembre 2022 sont recevables puisque la prescription biennale n'aurait été acquise que le 3 février 2023.


 ***

Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La découverte du vice au sens de l'article 1648, alinéa 1er, s'entend de la connaissance par l'acquéreur du vice dans son ampleur et ses conséquences.




En l'espèce, il résulte de l'assignation délivrée par Madame [T] [I] comme de ses conclusions au fond notifiées le 14 avril 2023 que cette dernière fonde ses demandes à la fois sur l'article 1641 du code civil obligeant le vendeur à la garantie des vices cachés et sur le dol prévu à l'article 1137 du même code.
Il est versé aux débats :
-le rapport d'expertise non contradictoire daté du 18 septembre 2020 qui relève des traces de corrosion sur l'ensemble du soubassement, la forte usure des plaquettes de frein avec oxydation des disques et la présence d'une fuite d'huile sur le bloc moteur,
-le courrier adressé le 22 septembre 2020 par Madame [T] [I] à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES faisant suite à ce rapport. Ce courrier, qui porte en objet « application de la garantie légale des vices cachés », est ainsi libellé :
« depuis l'achat et au fur et à mesure mon véhicule a rencontré les pannes suivantes ; pneus craquelé arrières, clou dans l'un des pneus, plaquettes et disques très usés, rouille sur l'ensemble du soubassement et des organes de liaison au sol, fuites d'huile présente sur le bloc moteur, présence d'huile sur le tube d'échappement, oxydation des disques arrière. Ce problème s'apparente à un vice caché.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés (…).
En l'espèce, les trois caractéristiques du vice caché sont réunies. »
-le rapport d’expertise contradictoire du 3 février 2021 qui procède aux mêmes constatations techniques (point 5 Analyse technique).

Madame [T] [I] ayant dénoncé le 22 septembre 2020 les désordres qu'elle a qualifiés de vices cachés au vu de l'avis technique obtenu par elle le 18 septembre 2020 confirmé le 3 février 2021, il est établi qu'elle avait connaissance des vices dans leur ampleur et leurs conséquences au plus tard le 22 septembre 2020.

L'assignation ayant été délivrée le 18 novembre 2022, soit plus de deux ans après la découverte des vices allégués, la demande de Madame [T] [I] fondée sur la garantie des vices cachés est prescrite.

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande de Madame [T] [I] fondée sur la garantie des vices cachés.

Il convient par ailleurs de renvoyer le dossier à la mise en état, l'incident ne mettant pas fin à l'instance.

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.










PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de Madame [T] [I] fondée sur la garantie des vices cachés,

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens,

RENVOIE l’affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2024 pour conclusions au fond du défendeur,


Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 JANVIER 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT