29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Merem à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Sancey-le-Grand ; rejette la demande de la société Merem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

455 du code de procédure civile ; 7°/ que pour contester la valeur des immeubles de la SCI Echinopsis, retenue pour évaluer les parts sociales de cette dernière, les époux X... faisaient valoir que,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait le jour de son mariage que d'une somme actualisée de 76 600 francs, alors que celle-ci avait explicitement reconnu dans ses conclusions