civile et fixée par la Cour à 139 600 francs " tant que la clôture de la procédure de liquidation dont il a fait l'objet à titre personnel n'est pas prononcée " ; " aux motifs que, lorsqu'elle a déclaré

Armand X... coupable d'infraction à une interdiction de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort des déclarations du gérant de droit, du comptable et de l'épouse du prévenu

moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

rectificatives dont il faisait état ne pouvaient effacer le délit qui avait été entièrement consommé avant le dépôt desdites déclarations ; que sa persistance à souscrire de fausses déclarations mensuelles

recevable et accueilli l'action civile du liquidateur judiciaire (Me A...) d'une société (la SNEAS) contre l'ancien dirigeant déclaré coupable d'abus de biens sociaux (Francis B...) ; " aux motifs que

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions

The Lubrizol Corporation déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Chubb et renoncer à sa demande au titre de l'article 700.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1995, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 12 mois assortis du sursis simple

avec les services administratifs afin de savoir s'il pouvait les entreprendre, qu'il n'en a rien fait, qu'il ne peut, dès lors, prétendre substituer la responsabilité pénale de la société Barazer, simple

André D... également inconnu de l'intéressée selon ses déclarations ; que, sur la déclaration de culpabilité, Mme X..., de nationalité française, conteste avoir commis (notamment en Espagne) les faits

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; qu'en affirmant simplement, pour écarter toute action subrogatoire de la société Chubb

rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Morgane groupe, société anonyme, 2°/ à la société C2G, société par actions

Par déclaration du 11 juillet 2025, la CPAM du Calvados a interjeté appel du jugement du 1er juillet 2025.

X... une telle motivation est insuffisante dès lors qu'elle n'est appuyée sur aucun fait établissant des charges relatives à sa participation aux violences exercées sur X... ; 3) " alors que, la simple

Les consorts [V], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [W] [V], font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que le principe de la concentration

été prises avec un objectif de type " grand angle " utilisé par le photographe disposant d'un recul restreint et dont la profondeur de champ est réduite, que la prise de vue est d'ailleurs nettement décalée

[X], alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que les actions personnelles