l'action en déclaration de simulation de M.

recevable et fondée l'action en déclaration de simulation formée par la SCI Les Noues et M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette action, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en déclaration de simulation peut être exercée par une partie au contrat sans qu'elle ait à justifier

Y...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil ; 3°/ que l'action en déclaration de simulation est ouverte aux tiers même s'ils n'invoquent pas la fraude des parties

Pour déclarer irrecevable l'action « en déclaration de simulation » intentée par Mme [I] [Z], l'arrêt retient que, les donations qu'elle a pour but de révéler portant sur des biens communs, sa prescription

de simulation est recevable au motif qu'elle détenait la capacité et la qualité pour agir notamment en ce que l'action en déclaration de simulation constitue une procédure visant au recouvrement telle

recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés du 23 juillet 2010 et

DU 6 FEVRIER 1924 REFLETAIT LA VOLONTE REELLE DES PARTIES, ETAIT UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL

[25] intervenue le 14 avril 1962, - déclaré irrecevable leur action en déclaration de simulation de la vente immobilière intervenue le 31 mai 1972, - déclaré irrecevable leur action en rapport de ces

le tribunal de grande instance d'une action en déclaration de simulation visant à dire que Mme X... n'était que la propriétaire apparente des deux immeubles et à déclarer les actes de vente inopposables

du délai de prescription de l'action en déclaration de simulation se situant à la date de la connaissance de l'acte argué de simulation (en l'espèce le contrat constitutif de société de la SAS VIVELA

irrecevable l'action en déclaration de simulation engagée par Mme [U] [C] ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la réunion à la masse successorale des gratifications

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré, au visa de l'article 1321 du code civil, bien fondée l'action en déclaration de simulation à l'encontre de la cession survenue par acte authentique

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

n'a pas à établir l'existence d'une fraude ou d'une intention malicieuse pour l'aboutissement de son action en déclaration de simulation, il n'en demeure pas moins que lors de l'acquisition de l'immeuble

EUGENE, A EXERCE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FICTIVITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT

B...font grief à l'arrêt de dire que l'action en déclaration de simulation, prescrite, est irrecevable ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'action exercée par Mme Caroline Y... n'avait