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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc58f07fa05d4be86ca
10 mai 2022
10 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc78f07fa05d4be86d0
15 avril 2022
15 avril 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Mai 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bccc8f07fa05d4be870a
2 mai 2022
2 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Août 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703cdbf732905d49c5250
26 juillet 2022
26 juillet 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Août 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703cebf732905d49c525c
27 avril 2022
27 avril 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 15 Octobre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703d4bf732905d49c5276
3 novembre 2022
3 novembre 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Mars 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703d5bf732905d49c5282
20 octobre 2022
20 octobre 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 23 septembre 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
643a42a3d83dbd04f5fb2a40
14 avril 2023
14 avril 2023
RPVA le 07 avril 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64bb732b0d42fcd969e7ce61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Mai 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64d32c87ab0b21d969c8346b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64fab99a0f624005e653f38c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 24 Juillet 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6501512e064ab105e62da2e8
31 août 2023
31 août 2023
SAS Les diables rouges holding ; Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
669f4779b8a2ee2bca84af10
15 juillet 2024
15 juillet 2024
désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66a33c1702a12a235bae6c76
25 juillet 2024
25 juillet 2024
désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66a33c1702a12a235bae6c78
25 juillet 2024
25 juillet 2024
désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Juin 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleChambre 3-3
662c94e7b787c4000862f4eb
26 avril 2024
26 avril 2024
2023 par la SARL A2D ASSURANCES, Vu l'ordonnance du 18 octobre 2023 désignant un médiateur, Vu l'accord intervenu entre les parties par suite de cette médiation, Il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63f9b555bd216005deac834e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 11 Juillet 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
69d5ea00cdc6046d477bb1a8
7 avril 2026
7 avril 2026
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielle1ère Chambre
69d5ea04cdc6046d477bb205
7 avril 2026
7 avril 2026
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
69735533cdc6046d47687f1d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RPVA le 30 décembre 2025 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officiellePage 56 sur 2361